Artisans
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le souhait exprime par les organisations professionnelles de chauffeur de taxi d'une unification du regime de la cessibilite des autorisations de taxi. L'annee passee, son predecesseur et M. le ministre delegue au commerce et a l'artisanat avaient decide de mener une etude conjointe prealable sur les modalites techniques, juridiques et financieres d'une telle reforme. Il lui demande quelles en ont ete les conclusions et s'il a l'intention de presenter prochainement un projet de reforme de ce regime.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993