Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la coherence des mesures en faveur de la construction de logements neufs. Depuis des mois, le Gouvernement a propose un certain nombre de mesures destinees a inciter les Francais a se lancer dans la construction de logements neufs et contribuer ainsi a la relance de notre economie par le batiment, comme le pret a taux 0 p. 100, le deblocage des placements, les deductions fiscales possibles, etc. A en juger au succes qu'elles rencontrent, ces mesures sont generalement bien accueillies par nos concitoyens. Il est cependant inquietant de constater aujourd'hui que nombre de nos concitoyens qui se sont lances dans des nouvelles constructions, rencontrent subitement de graves problemes en recevant des redressements fiscaux, souvent tres importants du fait que, ayant achete une ancienne maison et ayant beneficie des taux de TVA et de droits de mutation reduits en application notament de l'art. 710 du code general des impots, ils etaiant astreints a respecter un delai de 3 ans avant de pouvoir realiser des travaux de nouvelle construction. Ainsi, certains de nos concitoyens, souvent mal informes ou confrontes a des problemes de stabilite de l'ancienne maison et qui ont investi dans une nouvelle construction, avec les autorisations necessaires (permis de demolir, permis de construire) avant ce delai, se voient aujourd'hui confrontes a des redressements fiscaux tres importants, dont certains relevent meme de la double taxation, sans qu'ils puissent d'ailleurs beneficier des exonerations liees, au titre de l'art. 691 du code general des impots, ouvrant droit a des reductions fiscales sur l'achat des terrains a batir a condition de construire dans un delai de 4 ans, delai d'ailleurs systematiquement proroge de 2 ans depuis 1994 et sans que l'administration fiscale tienne compte de circonstances exceptionnelles prevues par les textes, placant ainsi ces investisseurs dans des situations catasrophiques. Il lui demande par consequent, dans un souci de coherence des mesures du gouvernement en faveur de la relance, s'il ne serait pas possible de suspendre ces poursuites et de lever, du moins provisoirement, les obligations de delai pour le anciennes constructions acquises depuis moins de 3 ans si la construction intervient avant le delai de 3 ans, contribuant ainsi a completer les mesures en faveur de la construction.