Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des entreprises specialisees dans la fabrication des materiels et des equipements sportifs face au developpement du paracommercialisme. Les entreprises concernees s'inquietent en effet de la concurrence qu'elles ont a subir de la part des federations sportives, qui par la creation de centrales d'achats, proposent aux clubs adherents des produits a des prix anormalement bas. Considerant en la matiere que la vente de materiel de sport par catalogue est une activite purement commerciale n'ayant aucun lien avec la mission de service public qui est confiee aux federations agreees par le ministere des sports, les societes specialisees dans la fabrication des equipements sportifs souhaiteraient voir limiter les pratiques paracommerciales qui menacent leur propre activite. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'ameliorer la portee des dispositions de l'article 37, alinea 2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence afin d'accroitre l'efficacite du controle du paracommercialisme dans le domaine de la vente des materiels et des equipements sportifs.