Declarations
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le supplement d'activite qui est regulierement confie aux secretariats de mairie pour la tenue de documents ou enquetes, comme les declarations d'impots, qui ne sont pas en rapport direct avec le travail habituel des mairies. Il lui demande si ce transfert de charges lui parait bien normal. Par ailleurs, le personnel des secretariats de mairie n'a pas forcement les competences pour renseigner utilement le contribuable. Ne serait-il pas preferable de confier le depot des imprimes de declarations d'impots aux tresoreries locales ?
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996