Question de : M. Duboc Éric
- UDF

Suite a l'inscription dans la loi de finances pour 1996 d'une dotation de compensation de la suppression de la franchise postale pour un montant de 97,5 millions de francs, M. le ministre delegue au budget avait indique que son application ferait l'objet d'une evaluation destinee a apporter les modifications necessaires dans les lois de finances ulterieures. Il s'avere aujourd'hui que la compensation financiere versee par l'Etat aux communes est tres insuffisante et ne leur permet pas de couvrir les depenses occasionnees par cette nouvelle charge, malgre l'abondement de la dotation forfaitaire initiale pour compenser la suppression de la franchise postale pour les ecoles. M. Eric Duboc demande donc a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il prendra dans le cadre de la loi de finances pour 1997, afin de prevoir une compensation juste et durable, souhaitee en particulier par les maires des petites communes rurales qui eprouvent de plus en plus de difficultes a equilibrer leur budget et qui estiment faire ici les frais du desengagement de l'Etat.