Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application depuis le 1er janvier 1996 d'un nouveau systeme de calcul de la cotisation accident du travail due par les entreprises. Dans un souci louable de rendre la cotisation de chaque entreprise plus incitative a la prevention de son propre risque professionnel, un decret du 16 octobre 1995 a accru de maniere tres sensible l'individualisation de la cotisation. Toutefois, l'effet « individualisation » de cette mesure nouvelle est en partie aneanti par une disposition du meme decret interdisant dans le meme temps que la cotisation individuelle varie en plus ou en moins d'une annee sur l'autre au-dela de certaines limites. Ces deux dispositifs sont par definition antinomiques. Comment peut-on pretendre faire payer a chaque entreprise le cout reel de son propre risque et, dans le meme temps, limiter sa charge de cotisations des que celle-ci risque de devenir trop lourde ou au contraire refuser d'accorder la reduction substantielle de taux correspondant a une amelioration significative de son risque ? Les notifications de taux qui viennent d'etre faites pour 96 confirment en effet que les entreprises ayant enregistre un accident particulierement grave, et donc cher, en 1994 beneficient d'un allegement de leur taux reel ; a l'inverse, les entreprises qui, par suite d'une amelioration reelle du niveau de leur risque, devraient beneficier d'une reduction substantielle de leur taux de cotisation en 96 sont privees d'une partie de cette reduction de cotisations. Les entreprises a etablissements multiples dont certains ont un faible effectif devraient etre les principales beneficiaires de l'economie de cotisations consecutive au plafonnement a la hausse du taux de cotisation. L'adoption d'un tel systeme aussi contradictoire parait peu comprehensible, en particulier chaque fois qu'il a pour effet de favoriser les grandes entreprises ou d'encourager des operations administratives d'optimisation du taux individuel qui n'ont plus rien a voir avec une action de prevention du risque accident du travail. Il lui demande s'il ne serait pas preferable de revenir a une veritable individualisation de la cotisation AT consideree comme un moyen efficace d'inciter les entreprises a reduire le nombre et la gravite de leurs accidents en ameliorant les conditions de travail de leurs personnels ; il suffirait alors d'envisager en contrepartie, pour les entreprises confrontees temporairement a un risque grave et anormalement couteux, des mesures d'etalement dans le temps du paiement de leur cotisation. Une solution de cette nature a montre son efficacite en cas d'imposition d'une cotisation supplementaire pour faute inexcusable.