Question écrite n° 39851 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la revalorisation des pensions de retraite des professeurs de lycees professionnels du premier grade. En vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, le benefice des mesures de revalorisation, qui consiste en une transformation des postes PLP 1 en PLP 2, ne sera accorde aux retraites PLP 1 qu'apres que tous les postes de PLP 1 actifs auront eux-memes ete transformes en PLP 2. Or, cette assimilation des actifs, qui s'effectue au rythme de 5 000 postes par an, reste lente et retarde celle des retraites PLP 1, qui risquent de ne jamais en beneficier alors qu'ils ont contribue au developpement de l'enseignement technique francais depuis une cinquantaine d'annees et cela d'autant plus que les maitres auxiliaires sont nommes PLP 1. Il lui demande s'il entend mettre fin a cette situation inequitable soit en commencant la transformation des PLP 1 retraites en PLP 2 avant que le terme vise a l'article L. 16 soit echu, soit en accelerant la transformation des postes actifs PLP 1 en PLP 2 a l'instar de la transformation de 11 000 postes d'instituteurs en professeurs des ecoles qui fut introduite dans le budget 1993.

Données clés

Auteur : M. Leveau Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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