Question écrite n° 39854 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs de lycee professionnel de 1er grade (PLP 1) a la retraite. Ces derniers ont ete, avec les agreges, les seuls retraites de l'enseignement a etre exclus du plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989, exclusion qui les a profondement ulceres. Cette discrimination dont ils sont les victimes, s'est trouvee encore aggravee par les modalites d'integration des PLP 1 actifs dans le grade des PLP 2. De ce fait, il existe deux types de situations. D'une part, les retraites qui ont beneficie d'une amelioration indiciaire sur laquelle est basee le calcul de leur pension, d'autre part, les retraites dont la pension est etablie sur les carrieres telles qu'elles existaient avant la revalorisation. Suite a leurs nombreuses interpellations, le ministre de l'education nationale, utilisant l'article L 16 du statut de la fonction publique, a declare que l'assimilation des PLP 1 retraites aux PLP 2 n'aurait lieu qu'apres l'integration totale des PLP 1 actifs dans le grade des PLP 2. Cette injustice est d'autant plus intolerable que la reference de l'article L 16 du statut de la fonction publique n'est qu'un pretexte. En effet, les solutions favorables aux interesses ont ete trouvees par le ministere pour d'autres categories de personnel enseignant se trouvant dans des situations similaires. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de permettre l'acceleration de l'integration des PLP 1 dans le 2e grade avec des mesures immediates de revalorisation des pensions de retraite PLP 1 pour les plus ages d'entre eux.

Données clés

Auteur : M. Glavany Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996

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