Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enseignants retraites PLP 1 qui n'ont pu beneficier des nouveaux indices institues puisqu'il est exige, depuis la reforme Durafour, d'avoir six mois d'activite dans l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite. Jusque la, la parite indiciaire permettrait de mettre tous les echelons de PLP 1 au meme indice que les echelons des PLP 2, ce qui a ete fait en 1975. M. Jospin avait de plus promis de faire passer par an 5 000 PLP 1 actifs dans le cadre des PLP 2 jusqu'a l'extinction du corps PLP 1. Il y a encore actuellement environ 12 000 PLP 1 actifs et des maitres-auxiliaires sont titularises comme PLP 1. C'est dire que ce corps voue a l'extinction risque de perdurer. Or, le ministere de l'education nationale refuse l'assimilation des retraites, par l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires, tant que l'integration totale des personnels actifs n'a pas ete achevee. La reforme Durafour, augmentant l'indice terminal des PLP 2 a 780, est une bonne mesure mais, sans les decisions d'integration des actifs PLP 1 et de revalorisation des retraites PLP 1, elle va creuser plus encore les differences des traitements et pensions de ces enseignants. Ces professeurs, qui ont exerce leur metier avec competence et devouement et dont l'action revendicative a pese pour beaucoup dans la decision de revalorisation de la fonction enseignante, reclament reparation de cette injustice. Actuellement, le montant de leurs retraites est de ce fait ampute d'environ 28 p. 100. Il lui demande donc de prendre immediatement les dispositions necessaires afin que tous les PLP 1 actifs soient integres dans le corps PLP 2 et que tous les PLP 1 retraites soient assimiles comme PLP 2.