Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des controleurs territoriaux. Les agents de maitrise principaux assurent des missions dans le cadre d'activites debordant largement les horaires de travail normaux, notamment le deneigement et l'entretien des routes (accidents, reparations de degats...). Une derogation existait pour le versement a ces agents d'indemnites horaires pour travaux supplementaires a ceux de ces agents ne depassant pas l'indice 480 (5e echelon inclus). Le grade de controleur au 7e echelon a ete cree par le decret no 95-952 du 25 aout 1995. Les agents de maitrise principaux ont ete nommes a ce grade au 1er aout 1995. Le versement d'indemnites horaires pour travaux supplementaires est limite a l'indice 380 pour cette categorie d'agents. Cette regle est contraire a l'equivalence du controleur de travaux de la fonction publique territoriale avec celui de controleur des travaux publics de l'Etat, prevue par la loi du 12 janvier 1984 et le decret du 25 aout 1995. Cette regle interdisant de remunerer les travaux supplementaires met les communes dans l'impossibilite de realiser leurs missions de viabilite, notamment en hiver. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour retablir la coherence du statut des controleurs territoriaux de travaux avec les statuts precedents.