Question de : M. Braouezec Patrick
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Alerte par une habitante de sa circonscription, M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'incoherence de certaines pratiques administratives au regard des textes qui precisent d'une part la fonction des cartes nationales d'identite, et d'autre part la preuve de la nationalite. En effet, une personne s'est vue refuser, en prefecture de Seine-Saint-Denis, un duplicata de carte grise au motif qu'elle etait nee a l'etranger, et ne disposait pas d'une carte nationale d'identite en cours de validite ou perimee depuis moins de cinq ans, alors meme qu'elle etait en mesure de presenter deux documents de possession d'etat de francais (livret militaire et carte d'electeur). Ce refus est choquant a trois titres au moins. D'abord, au regard de la circulaire INT/D/9600032C du 21 fevrier 1996, qui a assoupli les dispositions concernant la preuve de nationalite francaise pour les personnes nees hors de France, en matiere de delivrance des cartes nationales d'identite. Ainsi, dans ce domaine, la possession d'etat de francais peut, sous certaines conditions, etre prise en compte. Ensuite, au regard d'une reponse reservee par Monsieur le ministre de l'interieur a la question ecrite no 35692 du 26 fevrier 1996, parue au Journal officiel du 1er avril 1996, qui precise, a propos des cartes nationales d'identite : « (...)ce titre, dont la detention n'est pas obligatoire, a ete instaure en vue de certifier l'identite de son titulaire (...). Sur le plan de la nationalite francaise, la carte nationale d'identite n'est qu'un element de la possession d'etat de francais (...). » Enfin, de telles pratiques sont legitimement vecues comme vexatoires, voire comme discriminatoires par les administres auxquels elles s'appliquent, notamment lorsque ces personnes sont declarees « nees hors de France » alors que leur pays natal etait francais au moment de leur naissance. Outre ce dernier aspect, les exigences des services prefectoraux en matiere de carte grise mettent en evidence ce qui apparait comme une double incoherence : l'obligation de presenter un document non obligatoire, et la necessite de produire un justificatif particulier d'etat de francais plutot qu'un autre pour obtenir un duplicata de carte grise, ce qui n'est plus le cas pour beneficier d'une carte nationale d'identite. Dans ces conditions, il demande de lui faire savoir si de telles pratiques sont legales ou si elles resultent d'une interpretation excessivement stricte des textes en vigueur, et, s'il s'averait que ces exigences sont fondees, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour retablir une coherence entre les differents textes.