Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets, pour la chambre funeraire municipale d'Avignon, d'un projet de decret relatif aux chambres mortuaires des etablissements de sante. En 1994, le centre hospitalier et la ville d'Avignon, par convergence d'interets et souci d'economie, decidait de s'associer pour financer la construction, dans l'enceinte hospitaliere, d'un complexe funeraire destine a accueillir, d'une part, la chambre funeraire municipale definitive et, d'autre part, les nouvelles installations de la chambre mortuaire hospitaliere devenue insuffisante a la suite du transfert sur le site de la Durance des services long et moyen sejour. Ce centre, ouvert en juin 1995, s'organise en deux secteurs autonomes est et ouest municipal et hospitalier. Le cout de cet ouvrage, hors equipement, s'est eleve a 5 millions de francs, finance par le centre hospitalier pour 3 350 000 francs, la ville pour 1 200 000 francs, le syndicat mixte de Sainte-Marthe pour 450 000 francs. Un projet de decret relatif aux chambres mortuaires des etablissements de sante soumis par la direction des hopitaux du ministere de la sante au Conseil national des operations funeraires risque, s'il se confirmait, d'avoir des consequences facheuses pour le complexe funeraire d'Avignon. Deux articles principalement suscitent de vives inquietudes. L'article 11, qui interdit aux etablissements de sante d'autoriser « sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funeraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains ». L'article 14, qui fixe au 31 decembre 1998, la date limite de la validite du contrat en cours. Une stricte application de ce projet de decret aurait pour consequence : 1/ d'interdire a partir du 1er janvier 1998 la coexistence sur le meme site hospitalier de la chambre funeraire municipale et de la chambre mortuaire du centre hospitalier de la Durance ; 2/ de faire ainsi resilier le contrat passe entre la ville d'Avignon et le centre hospitalier avec de lourdes consequences financieres et juridiques pour les deux collectivites ; 3/ de priver la population avignonnaise de la possibilite de recourir au moment d'un deuil a un service public de qualite peu onereux ; 4/ enfin, de laisser a la ville d'Avignon le choix entre son desengagement de ce secteur funeraire ou de nouveaux investissements sur un autre site. Il serait regrettable que, recemment ouverte, la chambre funeraire municipale d'Avignon doive cesser ses activites dans deux ans, d'autant que toutes les precautions juridiques semblent avoir ete prises afin de respecter la nouvelle legislation funeraire et les principes de liberte des prix et de la concurrence. Le risque de « captation de clientele » que pourrait favoriser l'implantation sur le site d'un etablissement de sante d'une chambre funeraire au profit de son gestionnaire n'est pas a craindre a Avignon, dans la mesure ou l'habilitation municipale portera sur la gestion de la chambre funeraire existante a l'exclusion des autres activites funeraires comme l'organisation des obseques, les transports de corps ou les inhumations. Ainsi, compte tenu de la construction recente de ce batiment, de son cout important, de son anteriorite par rapport au decret envisage, de son mode de fonctionnement et des garanties qu'il apporte, elle lui demande s'il ne serait pas possible de sauvegarder la chambre funeraire municipale d'Avignon tant au niveau de l'edifice que de son fonctionnement.