Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'urgence d'une reforme de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Concue comme un financement complementaire pour faciliter la creation d'entreprises viables par des chomeurs, l'ACCRE remplit tres mal cet objectif. En fait, la formule actuelle comporte trois inconvenients majeurs qui penalisent les creations d'entreprises : elle est versee souvent trop tard (plus de six mois apres l'acceptation du dossier) ; elle est soumise a des delais irrealistes (le montage d'une entreprise est souvent lie a d'autres financements, longs a obtenir) ; elle est trop faible pour les projets d'envergure (5 000 francs pour des besoins de financement superieurs a 256 000 francs). Il lui demande de lui faire connaitre : 1/ les reformes urgentes prevues pour l'ACCRE ; 2/ dans le cas ou l'ACCRE serait supprimee, les formules de substitutions possibles (pret a taux zero a long terme, soumis a des exigences de rentabilite, etc.).