Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation administrative des parents etrangers d'enfants francais. Dans un legitime souci d'humanite, l'article 25-5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 precise que ces personnes ne peuvent etre reconduites a la frontiere. Dans le meme temps, en application de la loi du 24 aout 1993, precisee par les circulaires des 5 mai et 13 juin 1995, les autorites prefectorales se sont vu confier le pouvoir d'appreciation, pour leurs demandes de titre de sejour. L'examen des dossiers de parents etrangers d'enfants francais doit ainsi se faire au cas par cas, notamment sur un fondement humanitaire. Il est par ailleurs signifie que ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algeriens, bien que leur situation ne soit pas du domaine de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Or il subsiste de tres nombreuses familles dont les parents ne parviennent pas a obtenir de titre de sejour en qualite de resident salarie. Certains services leur opposent en effet systematiquement la situation de l'emploi, exigeant la fourniture d'un contrat de travail a plein temps, et a duree indeterminee, comme prealable a l'obtention d'un titre de resident salarie. Il s'agit manifestement la d'une interpretation limitative de la circulaire du 16 aout 1995, par laquelle il est demande de « ne pas opposer la situation de l'emploi des lors que le beneficiaire peut disposer d'un contrat de travail ». Dans la conjoncture actuelle, il est, en regle generale, malaise de trouver un emploi a duree indeterminee et a temps plein. L'operation tient du tour de force pour une personne qui ne peut justifier d'un sejour stable, voire regulier, sur le territoire francais. De tres nombreuses familles sont ainsi amenees a vivre dans la plus extreme precarite, et comprennent mal pourquoi on leur permet de vivre en France, mais pas de subvenir elles-memes a leurs besoins. Si la France ne peut accueillir toute la misere du monde, elle n'a pas davantage interet a entretenir sur son sol la misere de quelques-uns. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour imposer une lecture moins limitative des textes existants, et permettre ainsi a ceux dont on tolere le sejour d'obtenir un titre en qualite de resident salarie.