Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application dans la fonction publique des mesures prevues en faveur des travailleurs handicapes par la loi du 10 juillet 1987. En effet, la loi du 10 juillet 1987 impose a tout employeur de proposer des emplois, a hauteur de 6 p. 100 de ses effectifs, a des personnes handicapees. Si ce taux est rarement respecte dans le secteur prive, le secteur public soumis aux memes obligations est encore moins respectueux de la loi, puisque ces embauches n'atteignent que 3 p. 100 des effectifs. Devant cet echec, de nouvelles dispositions ont ete prises en fevrier 1995 pour faciliter le recrutement des travailleurs handicapes. Ainsi, dorenavant, les emplois des categories A et B leurs sont accessibles, alors que jusqu'ici seuls les emplois des categories C et D etaient concernes. Parallelement, tous les ministeres ont designe un correspondant charge des personnes handicapees. Mais force est de constater que malgre ces nouvelles dispositions, les freins demeurent multiples. Il souhaite donc connaitre les nouvelles mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que cette obligation d'emploi soit respectee.