Politique fiscale
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes financieres que rencontrent les communes contraintes d'investir, d'equiper, au profit d'etablissements publics a caractere commercial, tel que France Telecom ou La Poste, sans percevoir le produit de la taxe professionnelle de ceux-ci, parce que le siege social se trouve a Paris ou ailleurs. Cette situation engendre des inegalites aux consequences financieres difficilement supportables aujourd'hui, par les collectivites locales, notamment celles qui ont un tres faible potentiel fiscal. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser cette perte de recettes.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996