Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique de la cour d'appel de Douai. Dans l'une des regions de France les plus marquees par la crise, la justice civile, commerciale et sociale revet une importance, a tout le moins egale a la justice penale. Dans ce contexte, certaines chambres de la cour d'appel de Douai rendent leurs arrets 3 ou 4 annees apres la date des jugements deferes a leur examen. Sur 12 145 affaires enrolees au cours de l'annee 1995, 9 656 arrets ont ete rendus, et le stock des affaires restant a juger au 31 decembre 1995 s'eleve a 18 041 dossiers. Paradoxalement, le ressort de la cour d'appel de Douai, qui compte 4 010 298 habitants, ne possede que huit chambres, soit une chambre pour 501 287 habitants. Il est a noter que pour d'autres cours d'importance comparable demographiquement, cette proportion est d'une chambre pour 300 000 habitants environ. La cour d'appel de Douai devrait donc posseder 13 chambres. De plus une deterioration de cette situation est malheureusement a prevoir dans les mois qui viennent suite au depart ou a la mise en retraite de 6 magistrats. Au regard de ce deplorable constat, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les justiciables, ainsi que les magistrats et les fonctionnaires qui font montre d'une grande conscience professionnelle, puissent pretendre a un fonctionnement satisfaisant du service public de la justice dans la region Nord - Pas-de-Calais.