Logement social
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les personnes retraitees pour acceder au logement social. Les plafonds de ressources appliquees pour acceder au logement social sont souvent un frein pour certaines personnes retraitees qui depassent de peu ces plafonds. Certes l'article R. 441.15 du code de la construction et de l'habitation permet des derogations prefectorales, mais qui sont rares. Ces personnes retraitees, depassant de peu les plafonds, n'ont pas assez de moyens pour acceder a un logement dans le parc prive. La reglementation actuelle ne permet pas de prendre en consideration le vieillissement de la population, et le maintien a domicile des personnes agees. Il lui demande s'il envisage d'assouplir la reglementation relative a l'acces au logement social en ce qui concerne les personnes agees.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996