Eurodisneyland
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la forme scandaleuse que revet la redaction des contrats passes entre la societe Eurodisneyland et les entreprises francaises. Ces contrats sont, en effet, rediges en langue anglaise, ce qui entraine, en cas de litige, l'intervention du tribunal de la chambre de commerce internationale. Cette facon de faire n'est pas convenable et s'assimile a un veritable abandon de souverainete double d'un abandon en matiere de defense de notre langue. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour que de tels comportements ne se reproduisent plus.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993