Fonctionnement
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes auxquelles se trouvent confrontes de plus en plus d'artisans lors, notamment, de l'echeance de la taxe professionnelle, difficultes accentuees par les greves du mois de decembre dernier. De trop nombreux artisans disparaissent en effet a la suite de problemes de tresorerie, dont certains ne leur sont pas imputables... Il souhaite lui rappeler afin d'ameliorer sensiblement la tresorerie de ce secteur et dans l'attente de l'entree en vigueur des dispositions actuellement a l'etude, l'importance de la lutte contre les retards de reglements et remboursements dus par l'Etat et les collectivites territoriales au secteur artisanal.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996