Question écrite n° 39873 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui faire savoir s'il est envisage de mettre en place un dispositif permettant aux chomeurs ages ayant au moins 160 trimestres de cotisations aux regimes d'assurance vieillesse, de beneficier d'une preretraite, dans des conditions analogues a celles prevues par l'accord du 6 septembre 1995 en faveur des salaries en activite.

Données clés

Auteur : M. Gest Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996

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