Commercants et industriels : annuites liquidables
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des commercants qui ont debute leur carriere en tant qu'aide dans l'entreprise familiale. Au moment du calcul de leur retraite, cette periode de leur activite n'est pas prise en compte, ce qui reduit de facon sensible le montant de leur pension de vieillesse. En consequence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les periodes effectuees en qualite d'aide familiale pour les commercants au moment du calcul de leurs cotisations retraites.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996