Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la reglementation economique qui prevoit que tout contrat de fourniture exclusive doit faire l'objet de la part du fournisseur de l'octroi d'un avantage economique. Au cas particulier, les debitants de boissons recoivent de leurs fournisseurs une aide financiere sous forme d'« avance sur commission » en contrepartie de la signature d'un contrat d'achat exclusif pour une duree determinee (souvent cinq ans), dit « contrat de biere ». Les services fiscaux considerant qu'aucune disposition legale ne prevoit l'etalement de l'imposition de ces aides sur la duree du contrat, reintegrent la totalite de celles-ci dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete recues. En revanche, le fournisseur doit, en ce qui le concerne, amortir cette meme somme sur la duree du contrat d'exclusivite. Une telle solution parait grandement critiquable dans la mesure ou elle ne retient aucune symetrie entre les situations respectives du fournisseur et du cafetier. Le refus d'accorder la possibilite d'etaler l'imposition de la subvention chez le cafetier entraine pour ce dernier une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique recu de son fournisseur. Afin de respecter une symetrie de traitement entre le fournisseur et le cafetier, il lui demande s'il est possible d'envisager d'etaler sur la duree du contrat l'imposition de l'aide financiere percue au titre dudit contrat d'exclusivite.