Taux
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences induites par l'application de taux de TVA differents au secteur de la restauration traditionnelle et a celui de la restauration a emporter. En effet, alors que le taux applique aux traiteurs est de 5,5 p. 100, un restaurateur, pour un meme produit, se voit assujetti au taux de 20,6 p. 100. Cette difference de traitement fiscal accentuant les difficultes rencontrees actuellement par le secteur de la restauration traditionnelle, il lui demande donc si des mesures sont envisagees afin de compenser cette disparite de traitement.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996