Question écrite n° 39882 :
Dependance

10e Législature

Question de : M. Geney Jean
- RPR

M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prestation autonomie, et le delai d'adoption de cette mesure. En effet, le Gouvernement a annonce que la creation de cette allocation, destinee a permettre a chaque personne agee dependante de choisir son mode de vie en toute liberte et dans la dignite, serait differee d'un an. La date d'entree en vigueur de ce dispositif avait ete initialement prevue le 1er janvier 1996. Or, la perte d'autonomie constitue aujourd'hui un veritable probleme, et son evolution represente un risque pour le bien-etre de nos concitoyens. Devant la necessite d'une prise en charge des personnes dependantes et des changements imperieux qui se greffent autour d'une telle situation, il lui demande si le delai annonce de mise en place de la prestation autonomie, soit un an de report a partir du 1er janvier 1996, sera effectivement respecte, et un projet de loi soumis au Parlement au plus tard en 1997.

Données clés

Auteur : M. Geney Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 juin 1996

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