Champ d'application
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation qui decoule du decret du 7 decembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplacants a la disposition d'exploitants agricoles qui sont assujettis a la TVA. Compte tenu de l'importance de ce type de service en milieu rural pour favoriser le maintien des jeunes a la terre, il lui demande s'il compte reexaminer favorablement cette disposition fiscale, afin que les groupements d'employeurs agrees services de remplacements soient exoneres de la TVA.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996