Incapables majeurs
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes poses par l'insuffisante augmentation du prix du plafond des mensualites des tutelles, qui ne permet plus de couvrir les depenses de fonctionnement incompressibles des services de tutelles. Aussi, l'evolution autorisee dans le departement du Rhone a ete de 1,93 p. 100 pour 1996 par rapport au prix plafond de 1995. Ce pourcentage d'augmentation est tres loin de couvrir les augmentations dues a la stricte application des conventions collectives des services concernes, souvent assurees par les unions departementales des associations familiales. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage pour permettre la poursuite des missions de tutelles aupres des familles en difficulte, dans des conditions satisfaisantes.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996