Quotas de production
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation au sujet des cessions d'exploitations laitieres. Lorsqu'un agriculteur producteur laitier cede son exploitation ou la transforme en exploitation societaire, le transfert des quantites de references laitieres doit etre approuve. En regle generale, ce transfert ne pose aucun probleme, sauf dans le cas ou la cessation de l'exploitation a lieu entre le 1er janvier et le 30 mars, fin de l'annee laitiere. Cette disposition resulte d'une circulaire d'Onilait. Or il arrive frequemment que des agriculteurs individuels choisissent une date situee dans le premier trimestre de l'annee civile pour transformer leur exploitation en societe. De plus, pour des motifs de sante, un agriculteur peut etre amene a ceder son exploitation en cours d'exploitation au cours de cette periode. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remedier a une telle situation.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996