Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le bilan de la formation professionnelle. En effet, selon la loi du 16 juillet 1971, les entreprises ont l'obligation de consacrer 1,5 p. 100 de leur masse salariale a la formation. En pratique, l'effort moyen des entreprises francaises s'eleve a 3,3 p. 100, tres largement au-dessus de l'obligation legale. Mais cette moyenne cache une distribution tres inegale entre les entreprises. Les plus grandes consacrent pour la plupart plus de 5 p. 100 de leur masse salariale a la formation, tandis que 80 p. 100 des entreprises, soit l'essentiel des entreprises PME-PMI, se situent juste au niveau du minimum legal. Or la loi de 1971 avait pour ambition d'inciter les PME, traditionnellement deficitaires en formation continue, a s'y engager. Vingt-cinq ans plus tard, la reussite n'est pas vraiment au rendez-vous : 53 p. 100 des PME-PMI n'ont toujours aucune planification de leur formation professionnelle continue. Par ailleurs, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle avait pour but de permettre un developpement de la formation dans les PME. Toutes les entreprises n'ayant pas les memes besoins au meme moment, l'argent des unes pouvait financer les projets des autres. Cependant, on s'apercoit aujourd'hui que ce sont les grosses entreprises, et non plus les petites, qui ont le plus beneficie de ce principe de « droit de tirage » pour financer de la formation. Les petites et leurs salaries ont finance les grosses. Par ailleurs, la formation est devenue une question strategique pour la plupart des grandes entreprises. Par les enjeux qu'elles representent et par les sommes qu'elles mobilisent, les grandes entreprises se sont reapproprie le controle de ce budget, laisse parfois aux syndicats dans les premiers temps. Des lors, la formation s'est faite selon leur logique : seules les plus grandes l'ont vraiment developpee, et seuls les salaries sur lesquels les entreprises souhaitent investir en ont vraiment profite. Par consequent, plutot que de compenser les inegalites face a la formation, le systeme actuel tend a les renforcer. Il souhaite connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour reequilibrer, en faveur des petites et moyennes entreprises, la repartition des credits de la formation professionnelle.