Droits d'auteur
Question de :
M. Bouvard Loïc
- UDF
M. Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les problemes poses aux membres du corps enseignant du fait de certaines dispositions du code de la propriete intellectuelle. Bien des emissions televisees de qualite presentent un interet pedagogique tel que de nombreux enseignants souhaitent realiser des copies de ces programmes afin de les utiliser comme support pour leurs cours. Ce faisant, ils outrepasseraient le cadre de l'utilisation privee dans le cercle de famille prevue dans le code precite. Bien plus, ils risquent de tomber sous le coup de la contrefacon. Or, nul ne peut ignorer l'interet que presente aujourd'hui sur le plan de la pedagogie le developpement de ces methodes. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour aboutir a un reglement global de cette question.
Auteur : M. Bouvard Loïc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996