Fonctionnement
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre delegue au budget si les petites et moyennes communes ne pourraient pas beneficier de la participation financiere de la direction generale des impots concernant les etudes entrainant la numerisation des donnees cartographiques, l'infographie et la digitalisation du plan cadastral. La condition actuelle requise pour obtenir cette participation financiere est d'avoir 150 planches et ne concerne donc que les communes importantes. Les communes rurales tres soucieuses de la preservation de l'environnement et de la mise en oeuvre de mission contre la pollution se trouvent donc exclues du benefice de cette aide a la DGI.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996