Terres agricoles
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation d'une part si, en matiere d'exploitation agricole, un regroupement parcellaire peut etre realise par exploitations et par proprietaires sans que cela soit considere comme un remembrement. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'un champ de 10 hectares qui se compose parfois de 40 a 50 parcelles. D'autre part, il souhaite savoir s'il existe une possibilite de financement public et, dans l'affirmative, laquelle, pour proceder a ce regroupement parcellaire.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997