Filiere administrative
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie de niveau 2 detaches dans le grade de redacteur-chef aupres d'un Conseil general et qui, en application du decret no 96.101 en date du 6 fevrier 1996 en ses articles 2 et 3, sont places en categorie A a compter du 1er aout 1995. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel grade cette categorie de personnel peut etre detachee dans une collectivite territoriale autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996