Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent bon nombre de familles devant rembourser l'aide sociale ou l'allocation compensatrice tierce personne, a la suite du deces d'un parent ayant ete beneficiaire de ces aides. Si le principe de ce remboursement ne peut fondamentalement pas etre remis en cause, les modalites de recours a l'encontre des heritiers sont difficilement acceptables. Le probleme se pose notamment lorsque le beneficiaire ou ses obliges alimentaires n'ont pas ete informes a l'epoque de l'accord de versement de l'allocation compensatrice tierce personne, du principe de remboursement par les heritiers. En effet, il y quelques annees, les documents emanant notamment du conseil general des Cotes-d'Armor ne precisaient pas le recours possible a l'encontre des heritiers. Pour bon nombre de familles, dans la plupart des cas modestes, ce remboursement n'etait pas prevu, et bien souvent le patrimoine herite est la maison principale ou un bien ne pouvant etre cede. Il est a noter egalement que cette aide etant integralement utilisee pour le travail d'une tierce personne, il n'y a pas eu un enrichissement personnel des enfants. Dans la pratique, le remboursement intervient a une periode pendant laquelle les familles heritieres doivent faire face par ailleurs a des charges consequentes, notamment en matiere d'etudes pour leurs propres enfants. Il lui demande de lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre, et lui preciser les dispositions qu'il envisage de prendre en faveur de toute une categorie de personnes qui n'ont jamais ete informees par les conseils generaux des modalites de remboursement d'aide sociale.