PEL
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes que rencontrent de nombreux epargnants qui souhaitent utiliser une partie des fonds de leur plan epargne logement pour s'equiper. En effet, de nombreuses succursales de banques ne semblent pas connaitre le mecanisme qui permet aux titulaires d'un PEL d'user de cette epargne selon certaines conditions jusqu'au 31 decembre 1996 et proposent aux clients interesses de casser purement et simplement leur plan. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que tous les etablissements bancaires puissent ouvrir cette facilite a leurs clients.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996