Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer pour les elections cantonales de mars 1994 quels ont ete, departement par departement, le nombre de cantons pour lesquels un recours en annulation a ete transmis au Conseil d'Etat ainsi que le nombre de cantons pour lesquels le Conseil d'Etat a rendu une decision d'annulation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 juin 1996