Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre des cantons ou les elections cantonales de mars 1994 ont ete l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'Etat. Il souhaiterait egalement connaitre le nombre de contentieux qui ont conduit a une annulation avec prononciation de l'inegibilite, le nombre de contentieux qui ont conduit seulement a une annulation et le nombre de contentieux qui ont conduit a un rejet du recours.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996