Conditions d'attribution
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le caractere inadapte du statut social des assistantes maternelles. En effet, deux conditions sont requises afin qu'elles puissent beneficier des prestations versees par les ASSEDIC, lorsque le nombre d'enfants confies diminue. D'une part, elles ne doivent pas percevoir plus de 70 p. 100 du salaire de reference et, d'autre part, ne pas travailler plus de 135 heures par mois. Or le decompte des heures quotidiennes est realise par l'addition du nombre d'heures de garde de chaque enfant. En consequence, lorsqu'une assistante maternelle prend soin de cinq enfants pendant huit heures, il est d'usage de considerer qu'elle a travaille quarante heures en une seule journee. Ainsi, les cent trente-cinq heures mensuelles requises en matiere d'allocation chomage sont-elles tres rapidement depassees. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures modifiant ce statut penalisant.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996