Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le regime applicable aux detenus etrangers en situation irreguliere selon la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, qui etend a l'ensemble des detenus l'affiliation aux assurances maladies et maternite du regime general a compter du jour de leur incarceration jusqu'a celui de leur liberation. Il est deja possible de constater que ce texte est en opposition complete avec la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, qui subordonne le droit aux prestations sociales a la regularite des conditions de sejour des etrangers en France. Nous sommes donc en face d'un systeme derogatoire favorable aux etrangers irregulieres coupables d'infractions passibles de peines de prison. Il apparait de plus que, comme l'a constate dans ses travaux la commission d'enquete parlementaire sur l'immigration clandestine et le sejour irregulier d'etrangers en France, bien souvent, la carte d'assure social delivree au detenu a une duree de validite d'un an a compter de la date d'incarceration, quelle que soit la duree de detention prononcee par la justice. Cette situation est totalement inique. En effet, dans un premier cas de figure, l'ex-detenu continuera de profiter de prestations de securite sociale indument ou, dans un second cas de figure, il pourra ceder sa carte d'assure social a un tiers, alimentant ainsi un trafic deja important. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement pour limiter la duree de validite des cartes d'assure social delivrees aux detenus etrangers en situation irreguliere a la stricte duree de detention de ces derniers.