Transports
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les projets du Gouvernement en matiere d'abaissement du cout du credit de l'Institut d'emission des DOM (IEDOM) en faveur du secteur des transports. Annoncee lors des assises de l'egalite sociale, cette mesure est attendue avec impatience par un secteur d'activite ne beneficiant pas des exenorations de charges sociales prevues par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994. En complement, le SOFODOM pourrait accroitre son champ d'activite a l'ensemble des services dans le cadre d'un fonds de garantie interbancaire afin d'ameliorer la couverture des risques. Il souhaite connaitre les etapes de la mise en oeuvre de ces mesures annoncees le 9 fevrier dernier.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996