Etrangers
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de l'interieur sur la situation des departements d'outre-mer au regard de la legislation applicable en matiere des conditions d'entree et de sejour des etrangers en France. En effet, les dispositions des articles 18 bis et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 regissant les conditions de reconduite a la frontiere ne sont pas applicables aux departements d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel, dans sa decision no 93-325 DC du 17 aout 1995 (J.O. du 18 aout 1995), a declare conforme a la constitution cette disposition. Sans meconnaitre la portee de l'article 73 de notre constitution qui permet de larges adaptations de la legislation aux departements d'outre-mer, il souhaite l'interroger sur les situations pouvant a ses yeux justifier une telle exception, compte tenu du caractere pluriforme de la situation dans chaque departement d'outre-mer au regard des flux migratoires.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996