Hotellerie et restauration
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le projet de rattachement au repertoire des metiers de l'artisanat, du secteur de la restauration. Considerant les frais de double immatriculation au repertoire des metiers et au RCS qui risquent de grever les budgets deja peu importants des entreprises des DOM, d'une part, et, considerant d'autre part le souhait de ces entreprises de conserver une unite de categorie economique, il lui demande si une derogation qui concernerait uniquement les DOM pourrait etre envisagee.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996