Servitudes
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
Monsieur X. possedait une maison a usage d'habitation. L'acces a cette maison se faisait par un simple droit de pasage sur une cour et un couloir dependant d'un immeuble comprenant plusieurs appartements occupes par des locataires et appartements a Monsieur Y. Monsieur X a vendu sa maison a la ville. Par arrete prefectoral, et apres avis du maire, en particulier, Monsieur Z a ete autorise a affecter la maison ci-dessus a usage commercial. L'acquisition par Monsieur Z a la ville a ete realise par acte notarie. Aussi, M. Joel Sarlot demande a M. le ministre de l'interieur si le prefet avait le droit d'autoriser par Monsieur Z la transformation a usage commercial de cette maison d'habitation - en l'occurrence un restaurant - car cela aggrave le droit de passage.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 12 août 1996