Cooperation intercommunale
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
Dans l'hypothese ou la competence voirie a ete transferee par des communes a une structure intercommunale, M. Joel Sarlot demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser alors les modalites d'attribution du FCTVA.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996