Question de : M. Loos François
- UDF

M. Francois Loos interroge M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur la suppression de la franchise postale dont beneficiaient les administrations et les collectivites en Alsace-Moselle. En effet, le droit applicable en Alsace-Moselle est issu d'un arrete de valeur legislative du commissaire general de la Republique du 29 juin 1919, confirme par la loi du 2 decembre 1953 qui maintient expressement le regime local. Or la loi du 2 juillet 1990 a confie au pouvoir reglementaire, par le biais d'un cahier des charges, le soin de fixer les principes de fixation des tarifs sans prendre en compte le regime d'Alsace-Moselle. De plus, le decret du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et telecommunications precisait en son article 2 : « sont admises en franchise... les correspondances pour lesquelles des traites ou des lois prevoient ce regime ». Ainsi, le regime local n'ayant pas ete abroge par un texte legislatif, il continue a etre applicable. Il souhaiterait en consequence connaitre sa position a ce sujet.