Reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le caractere liberal de la profession d'avocat, rappele a l'article 53 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, exonere les conventions d'assistance juridique passees entre l'Etat, les collectivites locales ou l'un de leurs etablissements, et les avocats de l'application des dispositions du code des marches publics, et si la passation de ces conventions s'opere uniquement en consideration de l'avocat ou du cabinet d'avocats.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997