Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui confirmer que les concessions d'amenagement prevues a l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme peuvent porter sur toutes les actions ou operations d'amenagement definies au premier alinea de l'article L. 300-1 de ce code.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 juin 1996