Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation, au regard de l'article no 1467 du code general des impots, des societes liees a des communes ou a des etablissements publics de cooperation intercommunale par un marche de services exclusivement, et exploitant une station d'epuration ou une usine d'incineration d'ordures menageres. Il lui demande si l'interpretation administrative, consacree par le Conseil d'Etat dans un arret du 22 mars 1985 Omnium de traitement et de valorisation, resultant de la lettre en date du 6 fevrier 1976 adressee par le ministre de l'economie et des finances au president du syndicat professionnel des distributeurs d'eaux et exploitants de reseaux d'assainissement demeure en vigueur : le ministre avait en effet estime que lorsqu'une societe exploitant l'une de ces installations n'a pas finance les equipements et ne supporte pas la charge de leur renouvellement ou des grosses reparations, et que la redevance acquittee par les usagers est percue par la commune qui remunere la societe, celle-ci doit etre regardee comme se comportant en prestataire de services et les equipements non finances par elle ne sont, en consequence, pas pris en consideration pour le calcul de la taxe professionnelle.