Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices pouvant resulter de l'article 273 du code penal sur les rentes compensatoires apres divorce, qui devraient pouvoir evoluer. Depuis que le chomage s'aggrave, les rentes compensatoires sont devenues inadaptees pour des debiteurs menaces de poursuites alors qu'ils subissent le chomage ou n'ont qu'une retraite reduite. Pour ne parler que d'un seul cas, il connait une personne qui doit payer une rente compensatoire fixee au temps ou elle travaillait alors qu'elle a, par la suite, ete licenciee pour motif economique puis placee en retraite avec une pension modeste. Cette rente est disproportionnee a ses moyens. Elle est d'autant plus inique que son ex-epouse s'est remariee des que le divorce est devenu definitif avec une personne reellement aisee. Des deputes ont depose une proposition de loi sur ce probleme. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures legislatives pour corriger cette injustice, notamment en cas de remariage.