Annuites liquidables
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'abrogation operee par le decret du 27 juin 1994, puis remplacee par un decret du 16 novembre 1994, puis remplacee par un decret du 16 novembre 1994, du decret du 22 janvier 1985 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 qui modifie la composition des commissions de reclassement. La parite « administrations-beneficiaires » n'a jamais existe dans les commissions de reclassement de l'ordonnance du 15 juin 1945 qui ont fonctionne pour les anciens combattants metropolitains et le decret du 22 janvier 1985. Les nouvelles commissions dites « paritaires » comprennent actuellement neuf representants de l'administration et seulement cinq « representants des beneficiaires ». Ou est donc cette parite si necessaire ? Il lui demande d'engager une concertation avec l'association representative des fonctionnaires rapatries en vue d'aboutir a une abrogation rapide du decret du 16 novembre 1994.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 17 juin 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996